Conditions générales contrat annuels professionnels

1. Prestations

ERADIQ propose des contrats annuels de lutte contre les nuisibles aux professionnels. Ils sont effectués dans les locaux du client.

Un devis est établi à chaque proposition de contrat Les nuisibles traités (rongeurs, cafards, …) sont précisés dans le devis, ainsi que le nombre de passages dans l’année.

Ces services comprennent notamment :

• - Inspections régulières
• - Traitements curatifs
• - Mise en place de dispositifs préventifs
• - Suivi et évaluation

2. Prix

Le prix est communiqué dans le devis.

Il est calculé en fonction de la nature et de l'importance de l'infestation, de la surface à traiter, de la fréquence des interventions, du matériel+ et des produits utilisés.

3. Modalités de paiement

Deux modes de paiement sont possibles :

• Prélèvement en plusieurs fois avec un échéancier stipulé dans le devis. En signant le devis le client autorise la société Eradiq à créer le mandat de prélèvement et à effectuer les prélèvements
• Virement bancaire du montant total du contrat sous 7 jours après émission de facture. L’IBAN de la société est communiqué dans le devis

Quel que soit le mode de règlement, la somme intégrale du contrat est due à émission de facture. Le prélèvement en plusieurs fois est une facilité de paiement. Mais la somme totale est due à l’émission de facture.

4. TVA

La TVA appliquée sur les prestations est au taux normal de 20% pour les locaux professionnels

Ou au taux réduit de 10% pour les locaux à usage principal d’habitation, construits depuis plus de deux ans, sous réserve d’envoi d’une attestation simplifiée

5. Durée du contrat

Le contrat annuel est établi pour une durée d'un, deux, trois ou quatre ans à compter de la date d'acceptation par le client (date de signature ci-dessous). Il est renouvelable par tacite reconduction, par périodes d'égale durée.

En cas de dénonciation, celle-ci doit intervenir au plus tard, trois mois avant la date anniversaire d'acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Changement d’actionnariat

En cas de changement d’actionnariat ou de gérant, le contrat se poursuit de plein droit.

7. Suivi

En cas de grosse infestation liée à des évènements extérieurs (travaux dans la rue…) la société ERADIQ peut préconiser plus de passages ou des opérations « choc ». Un devis sera édité pour la tarification de cette prestation complémentaire.

Dans le cadre des opérations « ponctuelles » en plus du contrat, le règlement de la prestation se fait par prélèvement en 1 fois à émission de facture ou par virement bancaire sous 7 jours après émission de facture.

Une attestation de contrat et un plan de sanitation peuvent être fournis sur demande. Avant chaque intervention un mail est envoyé pour confirmer le rdv, ainsi qu’un sms 24h avant le début de l’intervention.
A l’issu de l’intervention un rapport d’intervention est émis par mail.

La facture du contrat annuel est envoyée par mail à l’issu du premier passage du contrat chaque année.

8. Révision des prix

La révision des prix est effectuée suivant la formule agréée : P1 = Po (I1/Io), dans laquelle : P1 est le prix révisé, Po est le prix initial, I1 est l’indice « Services divers liés au logement » extrait des prix à la consommation de l’INSEE (identifiant 0444) connu au moment de la révision, Io est la valeur de cet indice connue à la date de signature.

9. Garantie de résultats

Il n’y a pas de garanties de résultats sur les contrats annuels.

Eradiq a un rôle de conseil et préconise un nombre de passages et une prestation pour obtenir les meilleurs résultats possibles, et met les moyens nécessaires pour y parvenir.

10. Matériel

Du matériel est mis à disposition chez le client lors de la prestation. En cas de casse les frais de réparation sont facturés au client, en cas de disparition les frais suivants sont appliqués pour le remplacement :

• - Boites souris : 5 euros HT
• - Boites rats : 15 euros HT
• - Appareil Ekomille : 950 euros HT

11. Prestations ponctuelles hors contrat

Pour un client professionnel qui souhaite une prestation ponctuelle sans même avoir de contrat, le tarif est indiqué par devis, le paiement intégral du devis doit être effectué auprès du technicien par Carte bleue ou chèque, ou bien par virement bancaire en amont de l’intervention.

12. Responsabilité

Le client ne doit pas toucher aux dispositifs installés, informer son personnel de ne pas y toucher également. Le client porte l’entière responsabilité si les produits sont touchés par ses propres clients ou son personnel.

La responsabilité de ERADIQ ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du client.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14. Assurance

ERADIQ est assuré par la Société Inter Mutuelles Entreprises sous le n° 971000193565U30 pour sa responsabilité civile professionnelle.

15. Loi Applicable – Juridiction compétente

Les Conditions générales sont régies et interprétées par le droit français. Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des Conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.